Conditions générales
de vente

Article 1 : Champ d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS Métal Isère, au capital social de 20 000€, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 898945258, située au 732 avenue Aristide Briand 38220 Vizille (ci-après dénommée « la Société ») avec des Clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) Professionnel(s) ou le(s) Client(s) Particulier(s)»), quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société.

Le terme « Client » désigne tant les Clients Professionnels que les Clients Particuliers.

Le terme « Livraison » désigne la pose des ouvrages ou leurs livraisons à tout endroit indiqué par le Client.

la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, ces dérogations apparaîtront dans le devis et prélaveront sur le CGV.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client.

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du CLIENT sur le site (https://www.metal-isere.fr/cgv/)

Article 2 : Devis - Commandes

2-1 Caractère ferme et définitif de la commande

La durée de validité des devis est fonction de la commande, elle sera indiquée dans le devis lui-même Par défaut, Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

Néanmoins l’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client, Néanmoins, dans le cadre de marchés, une clause de révision des prix peut être indiquée dans le devis.

La commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par la SAS Métal Isère du règlement d’un acompte dû.

La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

2-2 Délai de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221- 28 du code de la consommation).

2-3 Modification de commande
2-3-1 Modification de la commande par le Client

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.

Toutes modifications de la commande initiale demandées par le Client entraineront l’établissement d’un devis complémentaire avec modification du prix initial ainsi que des délais de livraison et d’exécution, le cas échéant.

2-3-2 Modification de la commande par la Société

La Société s’oblige à exécuter les travaux et à livrer le(s) ouvrage(s) conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les ouvrages et/ou travaux seront conformes aux normes de qualité et de choix figurant sur le devis.

La Société peut néanmoins apporter à l’ouvrage commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1-V du Code de la consommation.

2-4 Annulation de la commande

Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.

Article 3 : Livraison

3-1 Transfert des risques - Transfert de propriété - Assurances

Les ouvrages réalisés, qu’ils soient posés par nos soins ou simplement livrés, ne deviendront la propriété du Client qu’à compter de l’encaissement total du prix par la Société, en principal et intérêts éventuels.

Le Client deviendra responsable des ouvrages dès leur remise matérielle (pose ou livraison suivant devis), le transfert des ouvrages entraînant celui des risques, notamment de pertes, de vols, de détérioration et de destruction des ouvrages de la Société.

Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront supportés par le Client.

En outre, la livraison des matériaux constituant l’ouvrage chez le Client entraînera le transfert de la garde de ces matériaux au Client.

Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages décrits dans le devis.

3-2 Modalités de la livraison

Les ouvrages acquis par le Client seront livrés et / ou mis en place à l’adresse indiquée sur le devis.

La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, avec l’accord exprès et écrit de la Société, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, aux frais exclusifs du Client.

Une fiche d’intervention ou d’expédition sera établie et remise lors de la pose ou de la délivrance des ouvrages.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages lors de la livraison  et de la pose et de signaler toute anomalie.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, dans un délai de trois (3) jours à compter de la pose et / ou de la délivrance des ouvrages par la Société, ceux-ci seront réputés conformes au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Les réserves et la non signature des fiches d’intervention et d’expédition n’exonèrent pas le règlement des factures.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article 4 : Prix de vente

Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

Néanmoins, une révision des prix peut être appliquée

  • en cas de décalage important (plus de 3 mois) entre la signature du devis et la livraison de la commande du fait du client (sur un nouveau chiffrage en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)
  • en cas de forte augmentation du coût des matières premières (sur un nouveau chiffrage en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)

Pour les Clients, particuliers ou professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend TTC.

Les frais de transport seront compris dans le prix indiqué sur le devis.

Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du Client et sous sa responsabilité. Le taux réduit ne sera applicable que si le Client retourne à la Société l’attestation fiscale signée.

Article 5 : Paiement du prix

5-1 Exigibilité

Le prix est payable, selon les échéanciers suivants :

Pour les particuliers

Un acompte de 30% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être versé à la signature du devis ;

Le solde sera payé avant la livraison des ouvrages par la Société.

Les factures seront réglées à réception

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.

Pour les professionnels

Un acompte déterminé dans le devis du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés fera l’objet d’une facture et devra être réglée à la signature du devis ;

Les acomptes suivants seront planifiés lors de l’établissement du devis. Ces factures seront payées 30 jours fin de mois sauf négociation autre.

Les factures de solde seront payées 30 jours de fin de mois sauf négociation autre.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.

5-2 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement.

5-3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou d’encaissement au-delà du délai figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de traitement et de recouvrement sera due à la société Métal Isère. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

De plus, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux des pénalités de retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360]

Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons jusqu’à complet paiement.

5-4 Défaut de paiement

La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et les délais de paiement octroyés.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l’exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au Client et de conserver l’acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou produits du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

5-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de Livraison ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société.

Article 6 : Garanties légales et contractuelles

Outre, l’application de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil et article R 221-4 du Code de la consommation), les ouvrages de la Société bénéficient d’une garantie décennale conformément aux dispositions de l’article 1792 du code civil et L 241-1 du Code des assurances.

Cette garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception de l’ouvrage par le Client. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.

Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités dues au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation, à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure incluant les intempéries.

En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être rédigé par le Client et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours à compter du jour de la connaissance du sinistre à la Société. La Société transmettra la déclaration à son assureur décennal, lequel aura le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.

Article 7 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

7-1 – Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les intempéries).

7-2 – Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à la Société.

Article 8 – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 – Règlement des litiges

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV , de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité et des contrats de vente conclus par la Société, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, le cas échéant, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de Livraison de la commande considérée.

Article 10 : Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 11 : Acceptation des CGV par le Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

L’acceptation du devis vaut acceptation des Conditions Générales de ventes